Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Issu de la loi Elan, le décret tertiaire a pour objectif de diminuer la consommation énergétique des parcs tertiaires. Cet objectif, fixé à 60 % de réduction des consommations énergétiques de ces bâtiments par rapport à 2010, s’inscrit dans le cadre du développement de la sobriété énergétique afin de lutter contre le dérèglement climatique. 

Que vous soyez propriétaire ou locataire des murs, si vous répondez aux critères d’assujettissement, le décret tertiaire vous impose des obligations à respecter. Quelles sont ces obligations et quels délais s’appliquent ? Qu’encourez-vous en cas de non-respect ? Et, surtout, quelles solutions existent pour vous aider à entrer dans le cadre du décret tertiaire ? 

Tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1000 m² sont concernés par le décret tertiaire. Le décret va également devoir être appliqué pour toutes parties hébergeant des activités tertiaires d’un bâtiment à usage mixte d’une surface cumulée supérieure ou égale à 1000 m². Enfin, le plancher de 1000 m² concerne également tous les bâtiments (hors parking) dans une seule unité foncière ou site donné. Les industriels peuvent être concernés par ce décret s’ils possèdent plus de 1000 m² de locaux à usage tertiaire sur leur site.

Selon l’étude d’impact du décret tertiaire, près de 68 % du parc tertiaire est concerné par son application. 

Attention, si vous réduisez la surface de vos bureaux d’ici 2030, et que celle-ci passe sous la barre des 1000 m², vous demeurez un obligé. En revanche, si vous vendez votre bien ou rompez votre bail, alors vous cédez l’obligation aux acquéreurs ou futurs locataires. 

Il existe des bâtiments exemptés des obligations du décret : 

• Les bâtiments ou parties de bâtiment destinés à la défense, la sécurité civile ou la sûreté intérieure du territoire ; 
• Les constructions qui ont donné lieu à un permis de construire précaire ; 
• Les bâtiments ou parties de bâtiment destinés au culte. 

La loi Elan, promulguée en 2018, inscrit au Code de la construction et de l’habitation l’obligation de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires. Le rôle du décret (n^o 2019-771 datant du 23 juillet 2019) est de fixer les conditions d’application de cette mesure. 

Le décret tertiaire, également appelé dispositif Éco énergie tertiaire (EET), impose l’un des objectifs suivants : 

• Réduire la consommation énergétique finale du bâtiment à partir d’une année de référence ne pouvant être antérieure à l’année 2010. À partir de cette année de référence vous devez donc réduire votre consommation de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040 et 60 % d’ici 2050 ; 
• Atteindre un niveau de consommation énergétique fixé en valeur absolue pour chaque type d’activité. Les seuils de valeur sont déterminés dans le cadre d’arrêtés – le premier a été publié le 17 janvier 2021 pour les bâtiments de bureaux, services publics, enseignement et logistique.

Dans l’application du décret tertiaire, vous devez respecter deux obligations complémentaires : 

1. L’obligation de reporting. Depuis septembre 2022, vous êtes dans l’obligation de déclarer annuellement les consommations énergétiques des bâtiments concernés par le décret. Les données en question doivent être transmises sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME. Vous pouvez aussi déléguer cette mission à un prestataire ; 

1. L’obligation de réduction de consommation énergétique. Vous avez défini une année de référence, à partir de laquelle vous devez atteindre les objectifs. Pour cela, il vous faut effectuer des actions d’économie d’énergie telles qu’une rénovation pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle ainsi que l’adaptation des locaux à un usage économe en énergie. 

En plus de la possibilité d’une mise en demeure, les concernés peuvent se voir appliquer une peine financière de 1500 € d’amende pour les personnes physiques et jusqu’à 7500 € pour les personnes morales. C’est le préfet qui est en charge de faire appliquer les clauses. 

Name and shame 

Les sanctions financières sont relativement faibles car le législateur compte davantage sur la bonne volonté des acteurs du secteur tertiaire. Pour favoriser cette bonne volonté, une stratégie de “name and shame” sera mise en place. En effet, la non-transmission des données pourrait entraîner, en plus de la mise en demeure, une publication du nom des entreprises concernées sur un site de l’État. 

La déclaration réglementaire est nécessaire mais ce n’est que le début. En effet, les objectifs de réduction de consommation à horizon 2030, 2040 et 2050 sont ambitieux. Voici les pistes pour vous aider à respecter les obligations du décret tertiaire. 

1. Analysez vos consommations avec un bilan détaillé et profitez-en pour faire le point sur vos contrats avec l’étude sommaire d’un energy manager à temps partagé ; 

1. Identifiez les postes de travail concernés et priorisez les actions préconisées par l’energy manager à temps partagé ; 

1. Planifiez et réalisez les actions de sobriété et d’efficacité énergétique, travaux, réorganisation, etc. ; 

1. Suivez et mesurez l’évolution des économies générées afin de suivre l’avancement vers les objectifs réglementaires. 

Ainsi, le dispositif Éco énergie tertiaire est une obligation légale qui vous impose de suivre une procédure précise, avec une chronologie détaillée d’actions à mener. Le décret tertiaire peut nécessiter l’accompagnement d’un professionnel dédié – un energy manager à temps partagé par exemple – pour réduire sa consommation énergétique en bonne intelligence et avec des investissements ciblés et finançables.