La France doit amplifier et accélérer le déploiement des énergies renouvelables (EnR) afin de décarboner et diminuer notre dépendance aux produits énergétiques importés. Cette accélération passe par des obligations.
À partir du 1er juillet 2023, il va être obligatoire d’installer des ombrières avec panneaux photovoltaïques sur le parking de votre entreprise. Qui est concerné ? Combien de panneaux solaires doivent être installés ? Y-aura-t-il des amendes en cas de non-respect ? Existe-t-il des exceptions ?
Qui est concerné par l’obligation d’installer des ombrières de parking ? Avec quels délais ?
Toutes les entreprises possédant un parking extérieur à partir de 1500 m2 sont concernées par l’obligation. À partir du 1er juillet les entreprises concernées par l’obligation devront respecter les délais suivants :
- Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation de service public intervient avant le 1er juillet 2026 : l’obligation d’installer des ombrières entre en vigueur à cette date ;
- Si la conclusion ou le renouvellement de la concession ou de la délégation de service public intervient avant le 1er juillet 2028 : l’obligation entrera en vigueur le 1er juillet 2028.
Si les parcs de stationnement ne sont pas gérés en concession ou en délégation de service public, alors la date d’entrée en vigueur se fait en fonction de la superficie comme suivant :
- Superficie supérieure ou égale à 10 000 m2 : 1er juillet 2026 ;
- Superficie inférieure à 10 000 m2 et supérieure à 1500 m2 : 1er juillet 2028.
À noter : des délais supplémentaires peuvent être octroyés par le préfet de votre département, le cas échéant.
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Quels sont les détails concernant l’installation de PV ? Quantité et exceptions ?
L’obligation prévoit une couverture minimum de 50 % de votre parking. Certains critères permettent une exemption ou un report de l’obligation : contraintes techniques, de sécurité, architecturales, patrimoniales, environnementales, coût économique trop élevé, présence d’arbres sur au moins la moitié de la superficie du parking ou encore parcs de stationnement voués à disparaître.
À noter : lorsque plusieurs parcs de stationnement sont adjacents, il est possible de mutualiser l’obligation sous condition que la superficie des ombrières réalisées corresponde à la somme des ombrières devant être installées sur chacun des parcs.
Le non-respect de l’obligation d’installation de panneaux photovoltaïques sur parking entraîne-t-il des amendes ?
La réponse est oui. Cette nouvelle obligation solaire s’accompagne de sanctions proportionnées à la gravité des manquements.
- Vous possédez un parking dont la surface est inférieure à 10 000 m2 : montant d’amende pouvant aller jusqu’à 20 000 € par an ;
- Vous possédez un parking dont la surface est supérieure à 10 000 m2 : montant d’amende pouvant aller jusqu’à 40 000 € par an.
