Faits marquants : la réforme du marché européen de l’énergie en détail 

Les actualités de la semaine précédente se concentrent sur :

• La réforme du marché européen de l’énergie et ses conséquences (CFD, PPA et prix bloqués) ;
• Les cours du pétrole préservés par les efforts diplomatiques au Proche-Orient ;
• Déjà 118 heures d’électricité à prix négatif en France en 2023.

C’était l’annonce tant attendue depuis mars 2023 et la demande de la Commission européenne de modifier le marché européen de l’énergie afin d’éviter la volatilité des prix telle qu’on peut la connaître depuis le début de la guerre en Ukraine. Afin de protéger les consommateurs, de soutenir les efforts de décarbonation et de renforcer la compétitivité des entreprises européennes, tout en trouvant un mécanisme qui développe la flexibilité de la consommation et préserve l’équilibre sur le réseau, les 27 se sont réunis et ont échangé le mardi 17 octobre pour parvenir à un accord sur le projet de réforme. Mais quelles vont en être les conséquences pour le secteur ? Voici les principaux points et articles à retenir sur la réforme annoncée. 

L’ouverture aux CFD dans le nucléaire : une ouverture pour le post-Arenh ? 

Les vœux du gouvernement français ont été exaucés à ce niveau-là. Il s’agissait du point clé pour la France et d’un sujet de discorde avec le partenaire allemand – qui a fait le choix d’une énergie dénucléarisée et qui craignait que la France profite d’un avantage concurrentiel en prolongeant la durée de vie de ses centrales préexistantes.

C'est fait ! Accord trouvé sur la réforme du marché européen de l'électricité entre les 27 états membres, après une journée d'ultimes discussions. Pour les consommateurs, pour un investissement massif dans les renouvelables et pour la préservation du nucléaire français. pic.twitter.com/RI9Hs3x3z1

— Agnès Pannier-Runacher 🇫🇷🇪🇺 (@AgnesRunacher) October 17, 2023

Cet accord ouvre notamment la voie à un dispositif de « contrats sur la différence » (CFD) bidirectionnels, avec prix plancher et prix plafond, pour le nucléaire – ils étaient jusqu’alors réservés aux énergies renouvelables. Sous le contrôle de Bruxelles, ces CFD pourraient être étendus aux actifs existants.

C’est une victoire pour le gouvernement français, qui défendait une solution prenant en compte la spécificité de son modèle de production énergétique. Ce mécanisme pourrait aussi et surtout être une manière pour l’exécutif de trouver une suite à l’Arenh, qui doit prendre fin en décembre 2025. 

Un plus grand soutien aux PPA 

L’accord ouvre aussi la perspective d’une visibilité à plus long terme des prix sur le marché de l’énergie, avec un soutien au développement des PPA (accords d’achat d’électricité en français). Parmi les pistes suggérées pour aider cette forme de contrat, le communiqué de presse des 27 évoque la possibilité que les États membres puissent supprimer les « barrières injustifiées et les procédures ou les frais disproportionnés ou discriminatoires ». Concrètement, il pourrait s’agir d’une garantie aux prix du marché par l’État ou des acteurs privés, ou encore la mutualisation des demandes de PPA. 

L’Union souhaite renforcer le recours au PPA pour stabiliser le marché avec des contrats à moyen et long termes, donnant de la visibilité aux consommateurs, aux producteurs et donc au marché. 

Des prix bloqués en cas de crise 

Enfin, l’accord trouvé par les 27 maintient la possibilité pour les États de déterminer des prix encadrés pour les ménages et les petites entreprises, mais l’ouvre aussi aux PME. Cela serait possible sous certaines conditions sur les marchés de gros ou sur les prix de détail. Le Conseil devra alors déclarer une situation de crise européenne ou régionale des prix de l’énergie, ce qui ouvrira la possibilité de prix temporaires réglementés et pouvant être inférieurs aux coûts accessibles aux petites et moyennes entreprises.

Des négociations qui vont continuer 

• Au niveau européen : c’est désormais au Parlement européen de discuter en trilogue du projet de réforme et d’entériner les décisions prises, en trouvant un compromis qui puisse satisfaire les 27 États membres. L’adoption devrait avoir lieu avant la fin de l’année, pour ne pas être retardée par les élections européennes de 2024, mais la bataille sur le texte final s’annonce encore rude.
• Au niveau français : le mécanisme de l’Arenh doit prendre fin au 31 décembre 2025. Or, c’est tout l’enjeu adjacent à cette réforme du marché européen que de décider de la suite de l’Arenh. Le gouvernement et EDF négocient actuellement le tarif et le volume d’énergie qui seront proposés, probablement grâce à des CFD. Un consensus semble se dessiner très progressivement aux alentours de 80 €/MWh.

Lire également l’analyse d’Euractiv sur la réforme du marché européen de l’énergie.

Le conflit entre le Hamas et Israël n’est pas terminé et la crainte d’un élargissement des tensions dans la région perdure. Cependant, l’ouverture à l’aide humanitaire et les efforts diplomatiques ont permis d’apporter un espoir de « désescalade dans la guerre ». Par conséquent, le cours du pétrole a été orienté à la baisse pour passer sous la barre des 90 dollars le baril. 

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La production électrique française a battu un record national cette année avec 118 heures de production supérieure à la demande. Ce phénomène, qui provoque des « prix négatifs » sans conséquences pour les particuliers, s’explique par le développement d’énergies intermittentes non stockables comme l’éolien ou le solaire.

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