Le tarif de distribution du gaz augmente de 4,3 % au 1er juillet 2023

La CRE a publié début mai sa délibération concernant l’évolution du tarif d’utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel. Ce tarif, répondant au nom de ATRD 6 augmente de 4,3 % à partir du 1er juillet 2023.

Pour commencer, ce n’est pas une taxe mais un tarif. L’Accès des Tiers au Réseau de Distribution de gaz naturel est un tarif régulé permettant de financer les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel sur le territoire français. Ce tarif doit couvrir l’ensemble des coûts portés par les gestionnaires. 

C’est GRDF qui gère 95 % des réseaux et les ELD (Entreprises Locales de Distribution) qui s’occupent des 5 % restants. La grille tarifaire est mise à jour tous les 1ers juillets par une délibération effectuée par la CRE. 

Les tarifs ATRD sont identiques dans la zone de desserte de chaque gestionnaire de réseau de distribution d’énergie. C’est ce qu’on appelle la péréquation tarifaire. La location géographique des sites de consommation affecte les coûts d’acheminement, ce qui fait que la péréquation n’est pas uniforme à l’échelle nationale. C’est pour cela que l’on parle de grille tarifaire. 

Trois critères déterminent cette hausse :

1. L’inflation : pour l’année 2023 et prévue dans la loi de finances (+ 4,2 %) ;
2. Le mécanisme du CRCP : l’apurement du Compte de Régulation des Charges et des Produits a pour dessein de couvrir les écarts entre les charges et produits réellement constatés par rapport à ce qui avait été initialement prévu (+ 2 %) ;
3. Une baisse annuelle sur l’ensemble de la période tarifaire : cette dernière annule presque complètement l’apurement du CRCP (- 1,9 %).

Depuis le tarif ATRD 5 de GRDF a été introduit un mécanisme de régulation incitative des coûts unitaires des investissements. La CRE profite de la mise à jour de la grille tarifaire pour faire le bilan de ces investissements et d’en juger la réussite ou non. Sur 2022, ce bilan est globalement négatif pour GRDF.

❌ Malus de 8,4 millions d’euros pour 2022 sur les coûts unitaires d’investissement (différence entre le coût réel des ouvrages et leur coût théoriques estimé par la CRE) ;

✅ Bonus de 3,8 millions d’euros sur le compteur évolué Gazpar ;

❌ Malus de 0,9 million d’euros sur les indicateurs liés à la qualité de service.