Actualité énergie
4 février 2020
Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité : ce qui va changer en 2021
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat redéfinit le périmètre des entreprises éligibles aux Tarifs Réglementés de Vente d’Électricité (TRVE).
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) a adressé un courrier mi-janvier aux professionnels leur annonçant la fin des TRVE par palier. L’administration demande aussi de confirmer leur éligibilité. Qui est concerné ? Que doivent savoir les professionnels ? Collectif Énergie vous éclaire sur le sujet !
La fin progressive des Tarifs Réglementés pour les professionnels
Les Tarifs Réglementés de Vente (TRV) sont les tarifs historiques de l’électricité et sont fixés par les pouvoirs publics, après avis de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
Le Ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES) a informé, dans son courrier, des conditions d’éligibilité aux TRV. Seules les entreprises qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros peuvent rester éligibles aux TRV à compter du 1er janvier 2021. Si ces conditions sont remplies, il appartient à l’entreprise d’attester du respect des critères d’éligibilité aux TRV en renvoyant le coupon réponse à son fournisseur d’énergie.
Dans le cas contraire, si les entreprises emploient plus de 10 personnes avec un chiffre d’affaires de plus de 2 millions d’euros, alors celles-ci n’auront plus accès aux TRV le 31 décembre 2020.
Que faire si vous êtes dans ce cas-là ? Vous devrez souscrire à une offre de marché, adaptée à vos besoins et à votre métier, chez le fournisseur de votre choix !
Comment choisir votre offre d’énergie ?
Conformément à l’article L. 331-3 du code de l’énergie, la résiliation d’un TRV au profit d’un contrat en offre de marché est possible à tout moment et gratuitement.
Les offres de marché existent depuis l’ouverture totale à la concurrence des marchés français de l’électricité et du gaz naturel le 1er juillet 2007. Tous les fournisseurs d’énergie, historiques ou alternatifs, proposent des offres de marché dont les prix sont fixés librement par les fournisseurs et sont inscrits dans le contrat. Depuis quelques années, le nombre de fournisseurs d’énergie ne fait d’augmenter. Difficile de s’y retrouver parmi la multitude d’offres d’énergie !
Collectif Énergie vous propose de comparer les offres d’électricité et de gaz des fournisseurs du marché, gratuitement et sans engagement. C’est très simple ! Munissez-vous de vos dernières factures d’électricité et de gaz et envoyez votre email à contact@collectifenergie.com.
Notre avis d’expert sur les offres de marché
Le marché de l’électricité est historiquement au plus bas, un record jamais égalé depuis juin 2018. Même si vous êtes engagé, nous vous conseillons de profiter de la baisse du marché et de réserver votre prix pour les années 2021, 2022 et même 2023. C’est la garantie de réaliser des économies sur votre budget.
Pour aller plus loin sur la fin des Tarifs Réglementés de Vente
- https://www.cre.fr/Electricite/marche-de-detail-de-l-electricite
- https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fin-tarifs-reglementes-elec
- https://www.vie-publique.fr/loi/23814-loi-energie-et-climat-du-8-novembre-2019
