Professionnels artisans-boulangers : pouvez-vous obtenir un remboursement de la CSPE ?

La principale raison de l’existence de la CSPE est le financement de la transition énergétique. Pour aller plus loin, voici les six missions de la CSPE : 

• Soutenir l’électricité renouvelable. 
• Garantir le Chèque énergie destiné aux français éligibles. 
• Subvenir à la production d’électricité dans les zones non-interconnectées telles que les DOM TOM, les îles etc. 
• Financer le Médiateur National de l’Energie. 
• Contribuer aux surcoûts engendrés par l’obligation d’achat (coûts assumés par EDF et les entreprises locales de distribution). 

• Assumer une partie des coûts liés à la participation des fournisseurs aux Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). 

Jusqu’à février 2022, le montant de la CSPE était de 22,50 € le MWh, et ce, depuis 2016. Elle faisait partie des taxes les plus importantes sur l’énergie. En moyenne, elle correspondait à 25% hors TVA de la facture d’électricité. 

Depuis février 2022 et pour une durée d’un an : 

• la CSPE pour les professionnels passe de 22,50 € à 0,50 € par MWh ; 

• la CSPE pour les particuliers est à 1 € par MWh ; 
• C5 (tarif bleu) : ce profil professionnel assimilé à la catégorie des particuliers passe donc à 1 € par MWh. 

Jusqu’à présent, monter un dossier permettait aux entreprises éligibles de passer d’un taux de 22,5 €/MWh à un taux réduit standard de 7,5 €/MWh. Seulement du 1er février 2022 au 1er février 2023 le taux passe pour tout le monde à 0,5 €/MWh il semble donc inutile de demander un taux réduit pour cette période, quoique… 

Artisans-boulangers : demandez votre taux réduit rétroactif 

Pour les années précédentes, monter un dossier pourra vous permettre d’obtenir un remboursement rétroactif allant jusqu’à deux ans. Ce dossier vous permettra aussi d’obtenir, sous réserve d’éligibilité, un taux réduit standard à 7,5 € à la fin de la période à 0,5 €. 

Pour ces années précédentes, vous avez la possibilité d’être exonéré en partie de cette taxe. Le montant du taux réduit dépend du type d’installation et de la consommation. Le taux est fixé à : 

• 2 €/ MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est supérieure à 3 KWH par euro de valeur ajoutée ; 
• 5 €/ MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est comprise entre 1,5 et 3 KWH par euro de valeur ajoutée ; 

• 7,5 €/MWh, si la consommation du site ou de l’entreprise est strictement inférieure à 1,5 KWH par euro de valeur ajoutée ; 
• Pour une consommation de 100 MWh par an, vous pouvez bénéficier d’un taux réduit à 7,5 € /MWh à la place de 22,5 € /MWh. 

Si vous souhaitez bénéficier de la réduction de ce taux pouvant aller jusqu’à une rétroactivité de deux ans, il vous faut remplir deux conditions : 

1. L’activité de l’entreprise : certaines entreprises en fonction de leur code NAF ont la possibilité de bénéficier de ce taux réduit. Plus spécifiquement, le code NAF 1071C, correspondant aux boulangers et boulangers-pâtissiers, est éligible à nouveau au taux réduit de la CSPE.  

1. Le poids des taxes :  les entreprises dont le montant de la CSPE est supérieur ou égale à 0,5% de leur valeur ajoutée sont éligibles. 

Les conditions d’éligibilité sont testées au cas par cas. 

Les dossiers à constituer sont complexes et fastidieux auprès de votre fournisseur et des douanes. Vous pouvez être amené à constituer de nombreux dossiers : pour chaque taxe, un dossier de remboursement par année fiscale.

La procédure est longue auprès de l’administration et les étapes nombreuses : des formulaires CERFA à compléter, instruire votre dossier auprès des douanes, veiller à ce qu’il soit pris en compte et traité, informer votre fournisseur d’énergie…

Votre activité professionnelle ne vous permet pas de prendre ce temps administratif, il est donc conseillé de déléguer cette tâche à des professionnels tels que des courtiers en énergie.

Voici les 3 principales raisons de déléguer le montage de dossier auprès des douanes ?

1. Pour éviter les erreurs : c’est une des expertises du courtier en énergie.
2. Pour gagner du temps : il suffit de lui envoyer les pièces justificatives et il s’occupe du reste.
3. Pour bénéficier de services supplémentaires : on n’est pas à l’abris d’une bonne surprise. Le courtier peut détecter d’autres opportunités d’optimisation telles qu’une mauvaise version du TURPE, une puissance inadaptée ou une offre énergie en décalage avec votre profil…