Actualité énergie
2 avril 2020
Covid-19 : les mesures de soutien relatives aux paiements de vos factures
Collectif Energie souhaite vous faire part de l’ordonnance adoptée par l’Etat, relative aux paiements des factures d’électricité, de gaz et de loyers en application à la loi d’urgence n°2020-290 du 23 mars 2020 pour aider les entreprises affectées par la pandémie du COVID-19 à maintenir leur trésorerie. Qui est concerné ? Comment en bénéficier ? Collectif Énergie répond à vos questions.
Nous faisons tous face à cette crise sanitaire majeure due à la pandémie du COVID-19. Collectif Energie surveille attentivement la situation et les évolutions légales impactant votre facture d’électricité et de gaz. Notre équipe est mobilisée pour apporter des réponses à vos problématiques énergétiques.
Pourquoi cette ordonnance ?
L’objectif de cette ordonnance est de mobiliser les fournisseurs d’électricité, de gaz et d’eau, ainsi que les bailleurs, pour aider les petites entreprises les plus durement touchées à se maintenir à flot pendant la crise en soutenant leur trésorerie.
Qui est concerné ?
Il s’agit des très petites entreprises ou travailleurs indépendants de moins de 10 salariés et réalisant 1 million d’euros de chiffres d’affaires par an maximum.
Les 2 conditions pour bénéficier de ces mesures exceptionnelles sont :
- Les très petites entreprises ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public.
Ou
- Les très petites entreprises ont subi une perte d’au moins 70 % de leur chiffre d’affaires au mois de mars 2020 comparativement au mois de mars 2019.
Quelles sont les principales mesures prises par le gouvernement ?
Les très petites entreprises ne subiront pas de coupures de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau, en raison de factures impayées, durant toute la période de l’état d’urgence sanitaire.
À leur demande, elles pourront obtenir le report du paiement des factures non acquittées, et leur rééchelonnement sur au moins 6 mois, sans pénalité.
Pour le mois d’avril et le mois de mai 2020, ces entreprises ne subiront ni pénalités ou intérêt de retard, ni d’activation des garanties ou cautions, en cas d’impayés de loyers.
Comment bénéficier de ces mesures dès à présent ?
Pour bénéficier d’un différé de prélèvements, ces entreprises doivent transmettre à leur fournisseur d’énergie un justificatif prouvant qu’elles entrent dans l’une des catégories expliquées ci-dessus.
Toutes ces mesures de l’Etat sont susceptibles d’évoluer.
Nous vous invitons à consulter ces sites :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises
Pour en savoir plus : découvrez les 25 ordonnances de la loi d’urgence 2020-290 du 23 mars 2020.
