Que fait la CRE ? Quelles sont ses missions et son fonctionnement ? Comment les activités de cette entité peuvent-elles affecter les entreprises ? Vous avez toujours rêvé de pouvoir répondre à ses questions et ces dernières vous empêchent de dormir ? Rassurez-vous car, votre sommeil étant l’une de nos priorités, voici un article pour répondre à toutes vos interrogations.
Qu’est-ce que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ?
Définition et statut juridique de la CRE
L’administration de la CRE a été créée le 24 mars 2000 et impulsée par la loi du 10 février 2000 pour accompagner, en France, l’ouverture du marché de l’énergie. Sa forme juridique est celle d’une « autorité administrative ou publique indépendante ». La Commission de régulation de l’énergie « veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs ».
Pourquoi la CRE a-t-elle été créée ?
À sa création, les objectifs de la CRE étaient de :
- garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux ;
- mettre en place des règles harmonisées de fonctionnement des réseaux et des marchés pour que circule librement l’énergie entre les pays des États membres de l’Union européenne ;
- maintenir une concurrence saine entre les fournisseurs d’énergie au profit des consommateurs ;
- s’assurer que les consommateurs aient le meilleur service et paient le juste prix.
Quelle est sa place dans le marché de l’énergie en France ?
La Commission de régulation de l’énergie se réclame de trois principes : indépendance, transparence et impartialité. Indépendance vis-à-vis du gouvernement, transparence des travaux et procédures d’élaboration, des décisions et des avis et impartialité pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et des avis. La CRE participe à la construction du marché intérieur européen de l’énergie. Elle assure le fonctionnement de la concurrence sur le marché de l’énergie en France.
Quelles sont les missions de la CRE ?
Régulation des réseaux d’électricité et de gaz
La CRE agit dans l’intérêt du consommateur final. Elle veille donc à ce que les conditions d’accès, d’utilisation et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ne parasitent pas le développement de la concurrence. La Commission de régulation de l’énergie va, dans ce sens, approuver ou non les programmes d’investissements des gestionnaires de réseaux.
Surveillance et encadrement des marchés de l’énergie
Marché de gros
La CRE surveille « tous les ordres et les transactions des acteurs de marché susceptibles d’affecter les marchés de gros français de l’électricité ou du gaz naturel, ou du mécanisme d’obligation de capacité français ». Concrètement, elle va analyser les contraintes techniques et économiques qui affectent les offres et les transactions et va fluidifier la diffusion de l’information auprès de tous les acteurs de marché.
Marché de détail
Une des missions de la CRE est d’assurer le suivi régulier du fonctionnement des marchés de détail de l’énergie (électricité et gaz). C’est dans le cadre de cette mission :
- qu’elle publie un observatoire des marchés dressant l’état des lieux de l’ouverture des marchés à la concurrence, mis à jour trimestriellement ainsi que la publication annuelle du « rapport sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel » ;
- qu’elle encadre les modalités pratiques de fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz définies par des groupes de travail créés en 2005 par la CRE.
Mécanisme de l’Arenh et son impact sur les entreprises
Tous les ans, et ce jusqu’à la fin du dispositif en décembre 2025, EDF cède une partie de sa production à un prix avantageux fixé par la CRE aux fournisseurs alternatifs. Ce mécanisme dit Arenh permet aux entreprises d’acheter une partie de leurs volumes d’électricité à un tarif théoriquement plus bas que les prix du marché.
Définition et validation des tarifs de l’énergie
La mission de régulation de la CRE passe par la définition et la validation des tarifs de l’énergie.
Tarification des réseaux de transport et de distribution
Le Turpe (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) est un tarif (et non pas une taxe) permettant de couvrir les charges des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution. Son coût est fixé par la CRE, tous les 4 ans.
Tarifs réglementés et prix repères du gaz
Les tarifs réglementés de vente d’électricité, proposés aux particuliers et aux professionnels employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros, évoluent généralement deux fois par an (février et août). Ces TRVE sont calculés en application de la proposition de la CRE.
Les prix repères de vente du gaz naturel sont fixés et publiés par la CRE tous les mois. Ils ont pour but de renseigner les consommateurs sur le « bon prix » à payer depuis la fin du tarif réglementé de vente de gaz.
Soutien aux énergies renouvelables et transition énergétique
La CRE met en œuvre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables par le biais d’instruction d’appels d’offres. Il est d’ailleurs possible de consulter tous les appels d’offres sur leur site. Ces appels d’offres vont permettre d’augmenter la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique national. Ainsi, la CRE vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles et à atténuer les impacts environnementaux.
Quelle est la composition de la CRE et comment fonctionne-t-elle ?
Le Collège des commissaires et son rôle
Le Collège est composé de cinq membres de la CRE avec le ou la président(e). Ces membres ont des expertises dans les domaines juridiques, économiques et techniques. Ils ont pour mission de définir les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis sur consultation de l’expertise des directions placées sous l’autorité du ou de la président(e) et du ou de la directeur(rice) général(e).
Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)
Ce comité est composé de quatre membres titulaires ainsi que de quatre suppléants. Ils sont chargés d’arbitrer les litiges entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz. Ils ont le pouvoir de sanctionner les manquements au code de l’énergie.
Le Conseil scientifique et les experts associés
Depuis mars 2023, la CRE a son propre conseil scientifique qui est une instance consultative intervenant dans le cadre des activités de la CRE. Le conseil participe aux propositions de la CRE, aux évolutions législatives et réglementaires…
Les moyens financiers et ressources humaines
La CRE, c’est enfin 160 agents (chiffres de décembre 2023), 48 acteurs de marché auditionnés par le Collège, 19 saisines et 13 décisions du CoRDiS et 24 millions d’euros de budget en 2024. Il faut savoir que le budget de la CRE est inscrit au budget général de l’État et est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Quel est le pouvoir de sanction de la CRE et son impact sur les entreprises ?
Pour garantir la bonne mise en œuvre de la concurrence sur le marché, la CRE doit avoir des moyens d’action crédibles. Voici comment celle-ci peut-elle sanctionner les acteurs qui ne joueraient pas le jeu ou ne respecteraient pas les règles.
Nature des sanctions et entreprises concernées
Le CoRDiS peut sanctionner les manquements à la législation ou à la réglementation qu’il constate de la part de tous les acteurs des marchés de l’électricité et du gaz. Pour faire respecter ces principes, la CRE peut :
- refuser à un ou plusieurs fournisseurs d’énergie d’accéder aux différents réseaux de distribution d’électricité et de gaz ;
- donner une amende allant jusqu’à 3 % du CA de l’acteur concerné.
Exemples de décisions récentes et leurs conséquences
Parmi les décisions récentes de la CRE, nous pouvons citer :
- Engie, condamné en 2023 à payer une amende de 500 000 euros pour des manquements concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ;
- Danske et Equinor, respectivement sanctionnés à des amendes de 8 et 4 millions d’euros en janvier 2025 pour des manipulations commises sur le marché de gros à l’occasion des enchères annuelles de capacités de transport de gaz naturel entre la France et l’Espagne.
Recours et procédures pour les entreprises
Les entreprises concernées par des sanctions dans le secteur de l’énergie prononcées par la CRE disposent d’un « recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État ».
Conclusion
La Commission de régulation de l’énergie occupe aujourd’hui une place centrale dans le paysage énergétique français. Par ses missions variées telles que la surveillance des marchés, la régulation tarifaire ou encore l’encadrement des investissements dans les réseaux électriques et gaziers, elle impacte directement les entreprises et consommateurs.
Comprendre son rôle permet ainsi aux entreprises d’anticiper les évolutions réglementaires, d’optimiser leur stratégie énergétique et d’éviter les sanctions coûteuses.
Finalement, en veillant à une concurrence équitable et en soutenant la transition énergétique, la CRE joue un rôle décisif dans la construction d’un marché de l’énergie plus transparent, durable et avantageux pour tous.
Article rédigé par Josselin Rabiller
Rédacteur web pour Collectif Énergie, je sais chiner des pièces uniques pour habiller les sujets énergétiques et les rendre plus écoresponsables, plus durables… et certainement plus chics aussi. C’est important de garder le style en toute occasion.
Que fait la CRE ? Quelles sont ses missions et son fonctionnement ? Comment les activités de cette entité peuvent-elles affecter les entreprises ? Vous avez toujours rêvé de pouvoir répondre à ses questions et ces dernières vous empêchent de dormir ? Rassurez-vous car, votre sommeil étant l’une de nos priorités, voici un article pour répondre à toutes vos interrogations.
Qu’est-ce que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) ?
Définition et statut juridique de la CRE
L’administration de la CRE a été créée le 24 mars 2000 et impulsée par la loi du 10 février 2000 pour accompagner, en France, l’ouverture du marché de l’énergie. Sa forme juridique est celle d’une « autorité administrative ou publique indépendante ». La Commission de régulation de l’énergie « veille au bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz en France, au bénéfice de tous les consommateurs ».
Pourquoi la CRE a-t-elle été créée ?
À sa création, les objectifs de la CRE étaient de :
- garantir l’indépendance des gestionnaires de réseaux ;
- mettre en place des règles harmonisées de fonctionnement des réseaux et des marchés pour que circule librement l’énergie entre les pays des États membres de l’Union européenne ;
- maintenir une concurrence saine entre les fournisseurs d’énergie au profit des consommateurs ;
- s’assurer que les consommateurs aient le meilleur service et paient le juste prix.
Quelle est sa place dans le marché de l’énergie en France ?
La Commission de régulation de l’énergie se réclame de trois principes : indépendance, transparence et impartialité. Indépendance vis-à-vis du gouvernement, transparence des travaux et procédures d’élaboration, des décisions et des avis et impartialité pour garantir la neutralité, l’équité et l’objectivité des décisions et des avis. La CRE participe à la construction du marché intérieur européen de l’énergie. Elle assure le fonctionnement de la concurrence sur le marché de l’énergie en France.
Quelles sont les missions de la CRE ?
Régulation des réseaux d’électricité et de gaz
La CRE agit dans l’intérêt du consommateur final. Elle veille donc à ce que les conditions d’accès, d’utilisation et de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ne parasitent pas le développement de la concurrence. La Commission de régulation de l’énergie va, dans ce sens, approuver ou non les programmes d’investissements des gestionnaires de réseaux.
Surveillance et encadrement des marchés de l’énergie
Marché de gros
La CRE surveille « tous les ordres et les transactions des acteurs de marché susceptibles d’affecter les marchés de gros français de l’électricité ou du gaz naturel, ou du mécanisme d’obligation de capacité français ». Concrètement, elle va analyser les contraintes techniques et économiques qui affectent les offres et les transactions et va fluidifier la diffusion de l’information auprès de tous les acteurs de marché.
Marché de détail
Une des missions de la CRE est d’assurer le suivi régulier du fonctionnement des marchés de détail de l’énergie (électricité et gaz). C’est dans le cadre de cette mission :
- qu’elle publie un observatoire des marchés dressant l’état des lieux de l’ouverture des marchés à la concurrence, mis à jour trimestriellement ainsi que la publication annuelle du « rapport sur le fonctionnement des marchés de détail français de l’électricité et du gaz naturel » ;
- qu’elle encadre les modalités pratiques de fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz définies par des groupes de travail créés en 2005 par la CRE.
Mécanisme de l’Arenh et son impact sur les entreprises
Tous les ans, et ce jusqu’à la fin du dispositif en décembre 2025, EDF cède une partie de sa production à un prix avantageux fixé par la CRE aux fournisseurs alternatifs. Ce mécanisme dit Arenh permet aux entreprises d’acheter une partie de leurs volumes d’électricité à un tarif théoriquement plus bas que les prix du marché.
Définition et validation des tarifs de l’énergie
La mission de régulation de la CRE passe par la définition et la validation des tarifs de l’énergie.
Tarification des réseaux de transport et de distribution
Le Turpe (Tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité) est un tarif (et non pas une taxe) permettant de couvrir les charges des gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution. Son coût est fixé par la CRE, tous les 4 ans.
Tarifs réglementés et prix repères du gaz
Les tarifs réglementés de vente d’électricité, proposés aux particuliers et aux professionnels employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 2 millions d’euros, évoluent généralement deux fois par an (février et août). Ces TRVE sont calculés en application de la proposition de la CRE.
Les prix repères de vente du gaz naturel sont fixés et publiés par la CRE tous les mois. Ils ont pour but de renseigner les consommateurs sur le « bon prix » à payer depuis la fin du tarif réglementé de vente de gaz.
Soutien aux énergies renouvelables et transition énergétique
La CRE met en œuvre des dispositifs de soutien aux énergies renouvelables par le biais d’instruction d’appels d’offres. Il est d’ailleurs possible de consulter tous les appels d’offres sur leur site. Ces appels d’offres vont permettre d’augmenter la part d’énergies renouvelables dans le mix énergétique national. Ainsi, la CRE vise à réduire la dépendance aux énergies fossiles et à atténuer les impacts environnementaux.
Quelle est la composition de la CRE et comment fonctionne-t-elle ?
Le Collège des commissaires et son rôle
Le Collège est composé de cinq membres de la CRE avec le ou la président(e). Ces membres ont des expertises dans les domaines juridiques, économiques et techniques. Ils ont pour mission de définir les grandes orientations et adoptent les décisions et les avis sur consultation de l’expertise des directions placées sous l’autorité du ou de la président(e) et du ou de la directeur(rice) général(e).
Le Comité de règlement des différends et des sanctions (CoRDiS)
Ce comité est composé de quatre membres titulaires ainsi que de quatre suppléants. Ils sont chargés d’arbitrer les litiges entre gestionnaires et utilisateurs des réseaux publics d’électricité et de gaz. Ils ont le pouvoir de sanctionner les manquements au code de l’énergie.
Le Conseil scientifique et les experts associés
Depuis mars 2023, la CRE a son propre conseil scientifique qui est une instance consultative intervenant dans le cadre des activités de la CRE. Le conseil participe aux propositions de la CRE, aux évolutions législatives et réglementaires…
Les moyens financiers et ressources humaines
La CRE, c’est enfin 160 agents (chiffres de décembre 2023), 48 acteurs de marché auditionnés par le Collège, 19 saisines et 13 décisions du CoRDiS et 24 millions d’euros de budget en 2024. Il faut savoir que le budget de la CRE est inscrit au budget général de l’État et est soumis au contrôle de la Cour des comptes.
Quel est le pouvoir de sanction de la CRE et son impact sur les entreprises ?
Pour garantir la bonne mise en œuvre de la concurrence sur le marché, la CRE doit avoir des moyens d’action crédibles. Voici comment celle-ci peut-elle sanctionner les acteurs qui ne joueraient pas le jeu ou ne respecteraient pas les règles.
Nature des sanctions et entreprises concernées
Le CoRDiS peut sanctionner les manquements à la législation ou à la réglementation qu’il constate de la part de tous les acteurs des marchés de l’électricité et du gaz. Pour faire respecter ces principes, la CRE peut :
- refuser à un ou plusieurs fournisseurs d’énergie d’accéder aux différents réseaux de distribution d’électricité et de gaz ;
- donner une amende allant jusqu’à 3 % du CA de l’acteur concerné.
Exemples de décisions récentes et leurs conséquences
Parmi les décisions récentes de la CRE, nous pouvons citer :
- Engie, condamné en 2023 à payer une amende de 500 000 euros pour des manquements concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie ;
- Danske et Equinor, respectivement sanctionnés à des amendes de 8 et 4 millions d’euros en janvier 2025 pour des manipulations commises sur le marché de gros à l’occasion des enchères annuelles de capacités de transport de gaz naturel entre la France et l’Espagne.
Recours et procédures pour les entreprises
Les entreprises concernées par des sanctions dans le secteur de l’énergie prononcées par la CRE disposent d’un « recours de pleine juridiction et d’une demande de suspension devant le Conseil d’État ».
Conclusion
La Commission de régulation de l’énergie occupe aujourd’hui une place centrale dans le paysage énergétique français. Par ses missions variées telles que la surveillance des marchés, la régulation tarifaire ou encore l’encadrement des investissements dans les réseaux électriques et gaziers, elle impacte directement les entreprises et consommateurs.
Comprendre son rôle permet ainsi aux entreprises d’anticiper les évolutions réglementaires, d’optimiser leur stratégie énergétique et d’éviter les sanctions coûteuses.
Finalement, en veillant à une concurrence équitable et en soutenant la transition énergétique, la CRE joue un rôle décisif dans la construction d’un marché de l’énergie plus transparent, durable et avantageux pour tous.
Article rédigé par Josselin Rabiller
Rédacteur web pour Collectif Énergie, je sais chiner des pièces uniques pour habiller les sujets énergétiques et les rendre plus écoresponsables, plus durables… et certainement plus chics aussi. C’est important de garder le style en toute occasion.
