Conditions générales d’utilisation du site

OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « les CGU ») sont destinées à régir les modalités de mise à disposition et d’utilisation des services du site internet collectifenergie.com (ci-après « le Site »).

En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées, et jouir de la capacité juridique pour le faire en votre nom et au nom de votre société le cas échéant. Les conditions générales d’utilisation seront celles en vigueur à la date de la consultation par l’utilisateur du site ou des supports de communication associés.

Collectif Energie se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.

DÉFINITIONS

● Site : le Site désigne le site internet collectifenergie.com , ses sous domaines et plateformes en marque blanche.

● L’éditeur: désigne la société Collectif Energie SARL, éditeur du site.

● Utilisateur : désigne toute personne ou société qui utilise le Site ou l’un des services proposés par le Site.

● Membre: l’Utilisateur devient membre lorsqu’il dispose d’un espace utilisateur lui permettant de conserver les données qui lui sont liées. Il a alors accès à des pages et fonctionnalités du site réservés aux membres selon leur profil.

● Client : désigne toute personne ou société qui a conclu un contrat avec Collectif Energie ou l’un de ses partenaires référencés dans le cadre d’un accompagnement par Collectif Energie.

DESCRIPTION DES SERVICES

Lorsque vous utilisez le site ou faites appel à nos services, c’est pour recevoir des informations, des simulations ou propositions de contrat par exemple dans le cadre d’un achat groupé, ou d’un accompagnement concernant votre achat ou votre consommation d’énergie. Certaines informations vous seront demandées via le site ou par nos équipes, car elles sont nécessaires pour pouvoir vous répondre : le besoin d’un consultant à son compte et celui d’un grand industriel sont très différents, leur consommation et leur profil énergétique nous permettent de les identifier précisément. Si nous ne savons rien de votre profil énergétique, nous ne pourrons pas fournir de réponse adaptée.

Vous pouvez indiquer certaines de ces informations directement sur le site, ou nous les communiquer directement: votre facture, numéro de votre site de consommation, etc. Parfois, vous ne disposez pas immédiatement de cette information ou ne savez pas où la trouver, et il est plus simple et efficace que vous nous autorisiez à le faire pour vous.

En faisant appel à Collectif Energie, vous nous autorisez à demander et recevoir directement en votre nom les informations liées à votre installation énergétique auprès des fournisseurs d’énergie et/ou des gestionnaires de réseaux de distribution, dans les 12 mois suivant l’acceptation des présentes CGU.

ACCÈS, INSCRIPTION ET DÉSINSCRIPTION AU SITE

● L’accès au site est libre, certaines pages et fonctionnalités sont accessibles uniquement aux membres.

● L’inscription est gratuite

● L’inscription peut se faire de plusieurs manières : soit directement via un formulaire d’inscription en ligne, soit via un formulaire papier d’inscription, ou soit suite à une demande de l’utilisateur directement à notre équipe.

● L’utilisateur s’engage à un usage de bonne foi du site, et notamment à ne pas fournir d’informations inexactes. Le cas échéant, son accès membre pourra être limité ou son compte utilisateur supprimé.

● L’inscription au site implique nécessairement l’acceptation des présentes CGU.

● Certaines fonctionnalités et services dédiés à savoir: le suivi énergétique, l’achat groupé, l’amélioration de factures, l’optimisation de la contribution au service public de l’électricité dite “CSPE”, l’optimisation de la taxe intérieure

de consommation sur le gaz naturel dite “TICGN” et de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques dite “TICPE” ainsi que les différentes offres proposées telles que l’offre individuelle de courtage, l’offre collective sans engagement, l’offre collective sur mesure, la promesse d’achat, la stratégie d’achat et l’offre “consommer mieux son énergie” sont accessibles sur le Site sous certaines conditions, et notamment que l’Utilisateur ait souscrit un abonnement ou y ait adhéré expressément, auprès de Collectif Energie ou d’un réseau partenaire.

● Ces services nécessitant un abonnement ou une adhésion sont soumis à des conditions générales particulières s’ajoutant aux présentes CGU, notamment les conditions générales de vente dites CGV.

● L’Utilisateur à la possibilité de se désinscrire du site à tout moment et par conséquent de supprimer son espace membre conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. Il peut exercer ce droit en écrivant à Collectif Energie, 16 rue Marceau, 44000 NANTES – E-mail : bonjour@collectifenergie.com.

INSCRIPTION ET DÉSINSCRIPTION À LA NEWSLETTER SUIVI MARCHÉ

● L’utilisateur peut s’inscrire à la newsletter suivi marché pour s’informer sur les opportunités du marché et recevoir des informations hebdomadaires sur les prix de l’énergie et leur valorisation sous forme de graphiques.

● Le service de la newsletter suivi marché est entièrement gratuit et consiste en la simple inscription des nom, prénom, raison sociale, numéro de téléphone ainsi que d’une adresse e-mail valide à laquelle sera adressée la newsletter suivi marché dite “lettre d’information du marché de l’énergie”.

● En cliquant sur “envoyer”, l’utilisateur accepte les présentes CGU et accepte de recevoir de façon hebdomadaire la newsletter suivi marché.

● L’utilisateur peut se désinscrire de la newsletter suivi marché à tout moment et bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant conformément aux dispositions de loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles transposant le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

● L’utilisateur peut se désinscrire de la Newsletter en cliquant sur le lien figurant à la fin de l’e-mail de la newsletter.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, logiciels, services applicatifs, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation ou traduction, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur ou du partenaire concerné, sont strictement interdites, et constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

GESTION DU SITE

Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment :

● Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, notamment en cas de maintenance ;

● Réserver l’accès au site ou à certaines parties du site à une catégorie déterminée d’utilisateurs ;

● Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contradiction avec les lois et règlements en vigueur.

RESPONSABILITÉ

Le site décline toute responsabilité en cas de transmission volontaire ou involontaire par l’utilisateur à un tiers de ses Codes d’accès personnel qu’il lui appartient de conserver en lieu sûr et dont l’utilisation par un tiers pourrait entraîner la divulgation, l’altération ou la suppression de ses données.

Collectif Energie ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du site, y compris l’inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l’équipement informatique de l’utilisateur, et/ou de la présence de virus sur son site.

Sauf conditions particulières contraire, l’utilisateur reconnaît que les informations figurant sur le site le sont à titre informatif et indicatif. Collectif Energie ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, l’actualité des informations diffusées sur le site.

DONNÉES PERSONNELLES

Le site est à destination des professionnels (artisans, commerçants, entreprises, sociétés, associations, etc). Pour ces Utilisateurs, les données disponibles et utilisées sont relatives à la société au nom de laquelle le compte utilisateur a été créé (notamment ses coordonnées, son code NAF, le profil énergétique de chaque site lié, ou encore l’historique des demandes ou participations aux offres groupées d’achat d’énergie). Les données personnelles sont alors limitées au plus aux Nom, Prénom, Fonction, Email, Téléphone fixe et mobile de la personne représentant la Société et qui a créée le compte Utilisateur correspondant à la raison sociale ainsi qu’à une facture d’énergie. Par conséquent, l’Utilisateur donne donc à Collectif Energie un droit d’accès aux données personnelles citées pendant une durée de 36 mois ou au delà jusqu’à la fin du contrat de fourniture souscrit.

Collectif Energie s’engage à respecter les dispositions de loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles issue du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données concernant les informations personnelles que l’Utilisateur communique dans le cadre de l’utilisation du site.

A l’occasion de l’inscription sur le site, sont recueillies les données suivantes : une adresse mail, laquelle peut contenir le nom, le prénom ou les initiales d’un représentant de l’Utilisateur.

Les données personnelles recueillies sur le site font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro d’enregistrement suivant : 1979768.

Ces données font l’objet d’un traitement qui a pour finalité de permettre à l’Utilisateur de se créer un espace personnel afin d’accéder à tout ou partie des services proposés par le site. Les données recueillies sont aussi utilisées pour des statistiques anonymes de consultation du site.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut exercer ce droit en écrivant à Collectif Energie, 16 rue Marceau, 44000 NANTES – E-mail : contact@collectifenergie.com.

POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

Collectif Energie collecte vos données à des fins prédéterminées et légitimes:

Collectif Energie recueille des données et informations vous concernant lors de la création d’un compte utilisateur pour devenir membre, de l’utilisation du site, et des échanges que vous pouvez avoir avec notre équipe. Le caractère obligatoire ou facultatif est précisé dans l’interface utilisateur ou lors de nos échanges directs. Nous ne collectons pas de données sans votre accord.

Les données collectées nous permettent d’effectuer les opérations relatives à :

● La réalisation des services demandées par l’utilisateur (présentation ou comparatif d’offres de fourniture d’électricité ou de gaz, proposition de contrat d’énergie, analyse de profils énergétiques, information sur le marché de l’énergie, test d’éligibilité et optimisations de vos consommations d’énergie)

● La gestion du suivi auprès de nos réseaux partenaires, dans le cas où vous êtes affiliés à un réseau partenaire (fédération, syndicat, association ou groupe d’entreprise)

● La gestion des utilisateurs, membres, clients

● La prospection

● L’élaboration de statistiques commerciales ou métiers

● La gestion des demandes de droits d’accès, d’opposition et de rectifications

● La gestion des impayés et du contentieux

● La gestion d’opérations d’informations

Ces traitements de données sont effectués dans le cadre de l’exécution des contrats conclus ou des mesures pré-contractuelles prises à votre demande.

COLLECTIF ENERGIE ne partage vos données aux fins susvisées qu’aux entités suivantes :

● A nos collaborateurs. Nous assurons la sécurité des données en limitant leur accès en fonction des besoins, avec une gestion des droits restrictive et individualisée, et des procédures d’utilisation interne.

● Aux fournisseurs d’énergie sollicités pour leur permettre d’établir une proposition de contrat qui vous est destinée.

● A nos partenaires et réseaux d’entreprises, dans la limite des données concernant les Utilisateurs qui leur sont affiliés, et dans le cadre des services demandés par l’utilisateur concerné.

● Aux prestataires de services et sous-traitants réalisant des prestations pour le compte de Collectif Energie (expert comptable, prestataires informatiques, …) Ils sont sélectionnés avec attention et agissent selon nos instructions.

● Aux autorités financières, judiciaires ou agences d’État, organismes publics sur demande et dans la limite de la réglementation.

Nous ne diffusons pas de données, ni pour les vendre ni pour les partager vers des partenaires commerciaux tiers n’agissant pas sous le nom Collectif Energie.

Collectif Energie conserve vos données pour une durée limitée et prédéfinie :

Si vous êtes client, vos données seront conservées le temps nécessaire à la gestion commerciale. Si vous êtes prospects, nous supprimons vos données au maximum au bout de 36 mois à compter du dernier contact. C’est en effet le temps qui peut s’écouler entre le début et la fin d’un contrat de fourniture d’énergie, et donc le délai utile pour assurer un suivi lors du renouvellement de vos contrats.

Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

COOKIES

Lors de l’utilisation du site, des cookies générés par les serveurs informatiques de Collectif Energie peuvent s’installer automatiquement sur l’ordinateur de l’utilisateur. Ces cookies ne permettent pas d’identifier l’utilisateur, mais servent seulement à mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité de l’utilisateur sur le site.

Ces informations obtenues grâce aux cookies permettent à Collectif Energie de développer la conception et l’agencement de son site mais aussi d’améliorer les services qu’elle propose aux Utilisateurs.

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies.

L’utilisateur peut toutefois désactiver ces cookies ou les supprimer en configurant son navigateur à cet effet. Il pourra, à titre d’exemple, suivre notamment les instructions suivantes :

1/ SUR LE NAVIGATEUR INTERNET EXPLORER

● Dans Internet Explorer, cliquer sur le bouton « Outils », puis sur « Options Internet ».

● Sous l’onglet Général, sous « Historique de navigation », cliquer sur « Paramètres ».

● Cliquer sur le bouton « Afficher les fichiers ».

● Cliquer sur l’en-tête de colonne « Nom pour trier tous les fichiers dans l’ordre alphabétique », puis parcourir la liste jusqu’à l’apparition des fichiers commençant par le préfixe « Cookie » (tous les cookies possèdent ce préfixe et contiennent habituellement le nom du site Web qui a créé le cookie).

● Sélectionner le ou les cookies que l’Utilisateur souhaite supprimer et les supprimer.

2/ SUR LE NAVIGATEUR FIREFOX

● Aller dans l’onglet « Outils » du navigateur puis sélectionner le menu « Options ».

● Dans la fenêtre qui s’affiche, choisir « Vie privée » et cliquer sur « Effacer votre historique récent » ou « Supprimer des cookies spécifiques ».

● Sélectionner le ou les cookies que l’Utilisateur souhaite supprimer et les supprimer.

3/ SUR LE NAVIGATEUR SAFARI

● Choisir le menu « Édition Préférences » du navigateur.

● Cliquer sur « Sécurité ».

● Cliquer sur « Afficher les cookies ».

● Sélectionner le ou les cookies que l’Utilisateur souhaite supprimer et les supprimer.

● Puis cliquer sur « Terminé ».

4/ SUR LE NAVIGATEUR GOOGLE CHROME

● Cliquer sur l’icône du menu « Outils » puis sélectionner le menu « Options ».

● Cliquer sur l’onglet « Options avancées » et accéder à la section « Confidentialité ».

● Cliquer sur le bouton « Afficher les cookies ».

● Sélectionner le ou les cookies que l’utilisateur souhaite supprimer et les supprimer.

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JURIDICTION

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution et la réalisation de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation et à défaut d’accord amiable entre les parties, les Tribunaux de Nantes seront seuls compétents.

Date de dernière mise à jour : 11 mars 2022