Actualité énergie

1 septembre 2022

Consommation d’énergie : quelles sont les aides dont les entreprises peuvent bénéficier ?

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Depuis la rentrée 2021, les marchés du gaz et de l’électricité sont particulièrement haussiers et volatils. L’invasion de l’Ukraine par la Russie n’a fait qu’empirer un contexte déjà compliqué. Les entreprises subissent de plein fouet l’augmentation du prix de l’énergie, certaines d’entre-elles ont dû mettre la clé sous la porte.

Afin de diminuer les conséquences désastreuses de la crise des marchés de 2021 et de la guerre en Ukraine sur l’économie française, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures. Parmi ces mesures, se trouvent le bouclier tarifaire avec la limitation de la hausse des prix du gaz et de l’électricité, l’augmentation du plafond de l‘Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH), la baisse de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) ou encore le plan de résilience. Des mesures dont les pourtours ne sont pas toujours très évidents à décrypter.

Le constat est le suivant : vous voyez vos factures de gaz et d’électricité augmenter, entendez parler de mesures mais ne disposez que de trop peu de temps pour vous y attarder car votre priorité est, en toute logique, votre business. Nous avons pris le temps de vous reporter ici, les informations essentielles sur ces mesures.

Baisse de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE)

La CSPE, créée en 2003 et intégrée en 2016 à la TICFE, est une taxe principalement vouée à couvrir les coûts liés à la transition énergétique et le chèque énergie.

Si jusqu’à présent et depuis 2016, la CSPE s’élevait à 22,50 € le MWh, à partir de février 2022 et pendant un an, cette taxe sera d’un montant de 0,50 € par MWh pour les professionnels et de 1 € par MWh pour les particuliers.

Cette baisse de la CSPE à 0,5 € pour les entreprises et à 1 € pour les ménages est maintenue jusqu’au 31 janvier 2024.

À retenir : certaines entreprises sont éligibles à un taux réduit et peuvent en faire la demande pour les deux années précédentes. Il serait dommage de s’en priver, il vous est possible de tester votre éligibilité et de bénéficier d’un remboursement rétroactif et d’anticiper celui de l’année prochaine. Monter un dossier pour obtenir un remboursement nécessite un peu d’administratif, faites-vous aider par des structures dont c’est le métier : conseillers en énergie, courtiers etc.

Vous souhaitez optimiser vos taxes sur l’énergie ?

Il est dommage de payer ce que vous ne devez pas…

Vous pouvez, sous réserve d’éligibilité, obtenir, pour la CSPE, un remboursement rétroactif allant jusqu’à 2 ans. Ce dossier vous permettra aussi d’obtenir, sous réserve d’éligibilité, un taux réduit standard à 7,5 € à la fin de la période à 0,5 € (prévu le 31 janvier 2024)

Augmentation du plafond de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH)

L’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs, d’accéder à un volume d’électricité à prix fixe (42 €/MWh) auprès du fournisseur historique : EDF.

La quantité allouée était de 100 TWh/an, soit 25 % de la production du géant de l’énergie français. Cette quantité était insuffisante par rapport aux besoins réels des clients de ces fournisseurs alternatifs et engendrait un phénomène d’écrêtement.

Depuis 2018, ce dépassement est la règle et les fournisseurs doivent donc acheter le reste de leurs besoins sur le marché de gros où les prix sont très élevés et ont même atteint des records sur l’année N-1.

Pour prendre en compte ces forts besoins, le gouvernement a annoncé le 13 janvier 2022, l’augmentation exceptionnelle de 20 TWh du plafond de l’ARENH. La quantité allouée est donc de 120 TWh pour 2022. Ce n’est pas tout, le prix a été révisé à 46,5 €/MWh.

À noter pour 2023 : maintient du plafond de l’ARENH à 100 TWh et son prix à 42 €/MWh pour 2023.

Les mesures liées à l’énergie du plan de résilience économique et sociale

Le plan de résilience économique et social, sorti le 16 mars 2022 est un ensemble de mesures initiées par le gouvernement dont l’objectif est de diminuer l’impact de la guerre en Ukraine sur le tissu économique français. Nous nous attardons sur la partie du plan destinée à aider les professionnels dont l’activité est affectée par la forte hausse des prix du gaz et de l’électricité. 

L’État propose des subventions pour les entreprises énergivores en 2023

Le gouvernement propose une aide qui comprend plusieurs volets, plafonnés respectivement à 4, 50 et 150 millions d’euros, selon les spécificités de l’entreprise pour compenser la hausse des tarifs de l’énergie. Pour bénéficier de cette aide, nul besoin d’être dans un secteur d’activité particulier ou d’une taille spécifique, il faut simplement remplir trois critères :

  • Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021, (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé) ;
  • Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (sept et/ou oct 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Concernant les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 M€ et jusqu’à 150 M€ pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont les suivants : 

  • Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
  • Avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
  • Avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période.

Ces aides sont prolongé pour 2023 :

ETI et grandes entreprises pourront profiter du guichet d’aide au paiement des factures d’électricité jusque fin 2023

Gaz : toutes les entreprises auront accès jusqu’au 31 décembre 2023, au même guichet d’aide au paiement des factures de gaz plafonnées à 4, 50 et 150 M€.

Comment se décompose l’aide proposée aux entreprises énergivores ?

L’aide n’est pas la même selon la situation de l’entreprise :

  • Pour les aides allant jusqu’à 4 millions d’euros, le montant correspond à 50 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 ;
  • Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 ;
  • Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021 ;

Pour les entreprises qui font partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide est évalué à l’échelle du groupe.

À noter : un expert-comptable, commissaire aux comptes ou un consultant en énergie vérifiera le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles.

Comment et quand bénéficier des nouvelles aides présentées dans le plan de résilience ?

Le dispositif est accessible depuis le 4 juillet 2022 par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site https://www.impots.gouv.fr/.

  • Au titre des mois de mars, avril et mai 2022 : entre le 4 juillet 2022 et le 31 décembre 2022 ;
  • Au titre des mois de juin, juillet et août 2022 : entre le 3 octobre 2022 et le 31 décembre 2022 ;
  • Au titre des mois de septembre et octobre 2022 : entre le 19 novembre et le 31 janvier 2023 ;
  • Au titre des mois de novembre et décembre 2022 : entre le 16 janvier et le 24 février 2023.

Effectuer vos demandes sur : www.impots.gouv.fr .

Accéder au simulateur des aides mises à disposition par le gouvernement.

Quelles sont les aides destinées aux TPE et PME en 2023 ?

Les TPE non protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME de moins de 250 salariés, 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan, ainsi que toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activité concurrentielles vont pouvoir bénéficier de « l’amortisseur électricité ».

Cette aide sera calculée sur la part énergie d’un contrat. Il est question ici du prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. La part énergie présente sur les contrats et les propositions commerciales de la plupart des TPE et PME est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

Cet amortisseur électricité va prendre en charge 50 % de la « part énergie » de la facture uniquement si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et  500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Attention, au-delà d’un prix du MWh de 500 €, pas d’aide forfaitaire. Le corridor d’éligibilité d’aide se situe entre 180 et 500 €/MWh. L’entreprise paye donc à 100 % en dessous et au dessus de ce corridor.

Il n’y a aucune démarche à effectuer car l’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité. Ce dispositif est prévu pour une durée d’un an.

À noter qu’en 2023, cet amortisseur représentera une réduction de 20 % sur la facture d’électricité. Cumulé avec le prolongement 2023 du guichet électricité, l’allègement de la facture peut aller jusqu’à 35 %.

La facture d’électricité des TPE est plafonnée à 280 €/MWh pour 2023

Les TPE qui ne sont pas concernées par le bouclier énergétique (TRVE) vont bénéficier d’une facture d’électricité limitée à 280 €/MWh en moyenne. Cette aide concerne les entreprises de moins de dix salariés ayant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros au maximum.

Ce tarif est destiné aux entreprises qui ont signé un contrat d’électricité au second semestre 2022 à un prix supérieur en moyenne sur l’année à 280 €/MWh.

Comment bénéficier du tarif plafonné d’électricité en 2023 ?

Pour déclencher la proposition de contrat révisé et une facturation au plus vite à ce tarif, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr ainsi que sur les sites clients des fournisseurs et remplissez le formulaire dédié.

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) dans le cadre du Plan de résilience

Le PGE résilience est un prêt pouvant être obtenu dans sa banque habituelle. L’État s’en porte garant, ce qui signifie que même dans un contexte économique incertain, celui-ci sera accordé, si l’entreprise respecte certaines conditions. 

Le PGE résilience est là pour aider les entreprises en difficulté de trésorerie à cause de la guerre en Ukraine : 

  • Hausse du prix de matières premières telles que les céréales, métaux ou l’énergie ; 
  • Rupture de chaîne d’approvisionnement ;
  • Suspensions de paiements en provenance d’Ukraine ou de Russie ;
  • Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales. 

Quel est le montant du PGE résilience ?

Ce prêt peut couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen durant ces trois dernières années. Les entreprises qui ont déjà un PGE pourront emprunter jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires.

Quelles sont les démarches pour obtenir un PGE résilience ?

Pour demander la souscription à ce prêt, prenez rendez-vous avec votre banque, cette dernière vous donnera un pré-accord après l’étude de la situation de votre entreprise. Ensuite, connectez-vous sur la plateforme de Bpifrance afin d’obtenir un identifiant unique que vous donnez à votre banque. Enfin, et sur confirmation de ce numéro unique, la banque vous accorde le prêt.

Limitation de la hausse des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz et d’Électricité (TRVG et TRVE)

Annoncées en octobre 2021, ces mesures exceptionnelles et à durée limitée devaient constituer le fameux bouclier tarifaire. Les consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés ne devraient voir qu’une hausse limitée sur leurs factures ; explications :

Limitation de la hausse du TRVG

Les augmentations historiques ont également touché les tarifs réglementés du gaz, ainsi, le gouvernement a mis en place une mesure, à la base, temporaire d’octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2022, selon laquelle et durant cette période, le tarif du gaz n’augmentera pas (maintenu à son niveau TTC d’octobre 2021).

La mesure, (à ce niveau de TTC d’octobre 2021) principalement destinée aux particuliers et petites copropriétés consommant moins de 150 MWh par an est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

À partir sur 1er janvier 2023, la hausse du TRGV sera maintenue à 15 %.

À noter : le TRVG prendra fin en juin 2023. Ceux qui bénéficient du tarif réglementé devront passer à une offre de marché. Pensez à anticiper le renouvellement de votre contrat !

Limitation de la hausse du TRVE

Concernant l’électricité, la hausse de la facture globale est contenue à +4 % (grâce à la baisse de la CSPE) pour toute l’année 2022.

Le bouclier tarifaire est poursuivi à partir de janvier 2023 mais la hausse des prix de l’électricité sera limitée à 15 % (contrairement à 4 % en 2022).

Les entreprises de moins de 10 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’Euros ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA pourront bénéficier de la limite de la hausse à 15 %.