Actualité énergie

24 mai 2022

Consommation d’énergie : quelles sont les aides dont les entreprises peuvent bénéficier ?

Partager sur:

Mesures-Etat-Aide-Entreprise

Depuis la rentrée 2021, les marchés du gaz et de l’électricité sont particulièrement haussiers et volatils. L’invasion de l’Ukraine par la Russie n’a fait qu’empirer un contexte déjà compliqué. Les entreprises subissent de plein fouet l’augmentation du prix de l’énergie, certaines d’entre-elles ont dû mettre la clé sous la porte.

Afin de diminuer les conséquences désastreuses de la crise des marchés de 2021 et de la guerre en Ukraine sur l’économie française, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures. Parmi ces mesures, se trouvent le bouclier tarifaire avec la limitation de la hausse des prix du gaz et de l’électricité, l’augmentation du plafond de l‘Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH), la baisse de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) ou encore le plan de résilience. Des mesures dont les pourtours ne sont pas toujours très évidents à décrypter.

Le constat est le suivant : vous voyez vos factures de gaz et d’électricité augmenter, entendez parler de mesures mais ne disposez que de trop peu de temps pour vous y attarder car votre priorité est, en toute logique, votre business. Nous avons pris le temps de vous reporter ici, les informations essentielles sur ces mesures.

Baisse de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE)

La CSPE, créée en 2003 et intégrée en 2016 à la TICFE, est une taxe principalement vouée à couvrir les coûts liés à la transition énergétique et le chèque énergie.

Si jusqu’à présent et depuis 2016, la CSPE s’élevait à 22,50 € le MWh, à partir de février 2022 et pendant un an, cette taxe sera d’un montant de 0,50 € par MWh pour les professionnels et de 1 € par MWh pour les particuliers.

À retenir : certaines entreprises sont éligibles à un taux réduit et peuvent en faire la demande pour les deux années précédentes. Il serait dommage de s’en priver, il vous est possible de tester votre éligibilité et de bénéficier d’un remboursement rétroactif et d’anticiper celui de l’année prochaine. Monter un dossier pour obtenir un remboursement nécessite un peu d’administratif, faites-vous aider par des structures dont c’est le métier : conseillers en énergie, courtiers etc.

Augmentation du plafond de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH)

L’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs, d’accéder à un volume d’électricité à prix fixe (42 €/MWh) auprès du fournisseur historique : EDF.

La quantité allouée était de 100 TWh/an, soit 25 % de la production du géant de l’énergie français. Cette quantité était insuffisante par rapport aux besoins réels des clients de ces fournisseurs alternatifs et engendrait un phénomène d’écrêtement.

Depuis 2018, ce dépassement est la règle et les fournisseurs doivent donc acheter le reste de leurs besoins sur le marché de gros où les prix sont très élevés et ont même atteint des records sur l’année N-1.

Pour prendre en compte ces forts besoins, le gouvernement a annoncé le 13 janvier 2022, l’augmentation exceptionnelle de 20 TWh du plafond de l’ARENH. La quantité allouée est donc de 120 TWh pour 2022. Ce n’est pas tout, le prix a été révisé à 46,2 €/MWh.

À noter : les modalités de cette mesure ont été définies courant avril et les fournisseurs ont plusieurs mois pour s’adapter et verser de façon rétroactive les gains issus de la mesure. EDF a déposé un recours gracieux auprès de l’État pour annuler ce décret.

Les mesures liées à l’énergie du plan de résilience économique et sociale

Le plan de résilience économique et social, sorti le 16 mars 2022 est un ensemble de mesures initiées par le gouvernement dont l’objectif est de diminuer l’impact de la guerre en Ukraine sur le tissu économique français. Nous nous attardons sur la partie du plan destinée à aider les professionnels dont l’activité est affectée par la forte hausse des prix du gaz et de l’électricité. 

L’État propose des subventions pour les entreprises énergivores

Le gouvernement prévoit une enveloppe allant jusqu’à 25 millions d’Euros par entreprise pour compenser la hausse des tarifs de l’énergie pour les entreprises mises en forte difficulté. Pour bénéficier de cette aide, nul besoin d’être dans un secteur d’activité particulier ou d’une taille spécifique, il faut simplement remplir trois critères :

  • Justifier d’une facture de gaz ou d’électricité représentant au minimum 3 % du chiffre d’affaires ;
  • Présenter une augmentation d’au moins 40 % de cette facture depuis le début de la guerre en Ukraine ;
  • Afficher des pertes en 2022.

Autrement dit, l’entreprise doit être en réelle difficulté et ces difficultés doivent être la conséquence de l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité depuis le début du conflit entre la Russie et l’Ukraine. L’enveloppe globale de l’aide est estimée à 3 milliards d’Euros bien qu’il soit difficile d’estimer précisément le besoin final.

Comment se décompose l’aide proposée aux entreprises énergivores ?

L’aide ne sera pas la même selon la situation de l’entreprise :

  • L’aide sera égale à 30 % des coûts éligibles plafonnée à 2 M€, pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ;
  • L’aide sera égale à 50 % des coûts éligibles plafonnée à 25 M€, pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont le montant des pertes est au plus égal à deux fois les coûts éligibles. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes.
  • L’aide sera égale à 70% des coûts éligibles plafonnée à 50 M€, pour les entreprises qui respectent les mêmes critères que précédemment, et qui exercent dans un des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale et listés en annexe de l’encadrement temporaire. L’aide est limitée à 80 % du montant de ces pertes.

Enfin, concernant les entreprises faisant partie d’un groupe, le montant des plafonds d’aide sera évalué à l’échelle du groupe.

À noter : un expert-comptable ou un commissaire aux comptes (tiers de confiance) vérifiera le respect des critères d’éligibilité liés aux dépenses d’électricité et de gaz, à l’EBE et aux coûts éligibles, et ce, à la maille trimestrielle.

Comment et quand bénéficier des nouvelles aides présentées dans le plan de résilience ?

Le dispositif sera ouvert à mi-juin pour le dépôt de demandes d’aide pour la période éligible trimestrielle mars/avril/mai. Une seconde demande sera ouverte ultérieurement pour la période juin/juillet août.

Les demandes sont à effectuer sur l’espace pro du site : www.impots.gouv.fr .

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) dans le cadre du Plan de résilience

Le PGE résilience est un prêt pouvant être obtenu dans sa banque habituelle. L’État s’en porte garant, ce qui signifie que même dans un contexte économique incertain, celui-ci sera accordé, si l’entreprise respecte certaines conditions. 

Le PGE résilience est là pour aider les entreprises en difficulté de trésorerie à cause de la guerre en Ukraine : 

  • Hausse du prix de matières premières telles que les céréales, métaux ou l’énergie ; 
  • Rupture de chaîne d’approvisionnement ;
  • Suspensions de paiements en provenance d’Ukraine ou de Russie ;
  • Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales. 

Quel est le montant du PGE résilience ?

Ce prêt peut couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen durant ces trois dernières années. Les entreprises qui ont déjà un PGE pourront emprunter jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires.

Quelles sont les démarches pour obtenir un PGE résilience ?

Pour demander la souscription à ce prêt, prenez rendez-vous avec votre banque, cette dernière vous donnera un pré-accord après l’étude de la situation de votre entreprise. Ensuite, connectez-vous sur la plateforme de Bpifrance afin d’obtenir un identifiant unique que vous donnez à votre banque. Enfin, et sur confirmation de ce numéro unique, la banque vous accorde le prêt.

Limitation de la hausse des Tarifs Réglementés de Vente de Gaz et d’Électricité (TRVG et TRVE)

Annoncées en octobre 2021, ces mesures exceptionnelles et à durée limitée devaient constituer le fameux bouclier tarifaire. Les consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés ne devraient voir qu’une hausse limitée sur leurs factures ; explications :

Limitation de la hausse du TRVG

Les augmentations historiques ont également touché les tarifs réglementés du gaz, ainsi, le gouvernement a mis en place une mesure temporaire d’octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2022, selon laquelle et durant cette période, le tarif du gaz n’augmentera pas.

La mesure, principalement destinée aux particuliers n’avait d’autres objectif que de passer l’hiver.

Limitation de la hausse du TRVE

Concernant l’électricité, la hausse de la facture globale est contenue à +4 % (grâce à la baisse de la CSPE) pour toute l’année 2022.

Les mesures du bouclier tarifaire concernent le TRV du gaz et de l’électricité, ce qui signifie que la majorité des professionnels ne sont pas concernés. L’état a sorti un décret du bouclier tarifaire pour les consommateurs de gaz ne profitant pas du TRVG, nous vous en disons plus dans la partie qui suit.

Extension hors TRV du bouclier tarifaire gaz pour les copropriétés

Dans ce contexte particulièrement haussier, le gouvernement a étendu le bouclier tarifaire du gaz aux :

  • Logements collectifs : grandes copropriétés chauffées à l’aide de chaudières à forte puissance ou d’un réseau de chaleur, logements sociaux etc. ;
  • Logements individuels reliés à un réseau de chaleur

Ce décret datant du 9 avril 2022, indique que ce blocage de la hausse du prix du gaz comprend la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022. Ce qui veut dire que le bouclier est rétroactif.

Comment bénéficier du blocage de la hausse du prix du gaz lorsque je suis concerné ?

Si vous êtes concerné par ce nouveau décret alors vous êtes déjà au courant puisqu’il n’y a aucune démarche à effectuer.

En effet, la compensation sera répercutée sur les charges via les gestionnaires de vos logements (organismes HLM, syndicats d’économie mixte, syndics de co-propriétaires, propriétaires uniques d’un immeuble collectif etc.) Voici les étapes prévues pour bénéficier de l’aide :

  1. Le fournisseur de gaz demande l’aide à l’État ;
  2. L’État reverse l’aide dans les 30 jours au gestionnaire de l’habitat ;
  3. Le gestionnaire répercute l’aide sur les charges des résidents.

Au final, cette aide concerne les résidents individuels de ces logements. En effet : “les entreprises et professionnels qui peuvent aussi occuper des parties de bâtiments composés par ailleurs de logements en sont exclus”, comme l’indique cet article de service-public.fr