Consommation d’énergie : quelles sont les aides dont les entreprises peuvent bénéficier ?

Depuis la rentrée 2021, les marchés du gaz et de l’électricité sont particulièrement haussiers et volatils. L’invasion de l’Ukraine par la Russie n’a fait qu’empirer un contexte déjà compliqué. Les entreprises subissent de plein fouet l’augmentation du prix de l’énergie, certaines d’entre-elles ont dû mettre la clé sous la porte.

Afin de diminuer les conséquences désastreuses de la crise des marchés de 2021 et de la guerre en Ukraine sur l’économie française, le gouvernement a mis en place un certain nombre de mesures. Parmi ces mesures, se trouvent le bouclier tarifaire avec la limitation de la hausse des prix du gaz et de l’électricité, l’augmentation du plafond de l‘Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH), la baisse de la Contribution au Service Public de l’Électricité (CSPE) ou encore le plan de résilience. Des mesures dont les pourtours ne sont pas toujours très évidents à décrypter.

Le constat est le suivant : vous voyez vos factures de gaz et d’électricité augmenter, entendez parler de mesures mais ne disposez que de trop peu de temps pour vous y attarder car votre priorité est, en toute logique, votre business. Nous avons pris le temps de vous reporter ici, les informations essentielles sur ces mesures.

La CSPE, créée en 2003 et intégrée en 2016 à la TICFE, est une taxe principalement vouée à couvrir les coûts liés à la transition énergétique et le chèque énergie.

Si jusqu’à présent et depuis 2016, la CSPE s’élevait à 22,50 € le MWh, à partir de février 2022 et pendant un an, cette taxe sera d’un montant de 0,50 € par MWh pour les professionnels et de 1 € par MWh pour les particuliers.

Cette baisse de la CSPE à 0,5 € pour les entreprises et à 1 € pour les ménages est maintenue jusqu’au 31 janvier 2024.

L’ARENH permet aux fournisseurs alternatifs, d’accéder à un volume d’électricité à prix fixe (42 €/MWh) auprès du fournisseur historique : EDF.

La quantité allouée était de 100 TWh/an, soit 25 % de la production du géant de l’énergie français. Cette quantité était insuffisante par rapport aux besoins réels des clients de ces fournisseurs alternatifs et engendrait un phénomène d’écrêtement.

Depuis 2018, ce dépassement est la règle et les fournisseurs doivent donc acheter le reste de leurs besoins sur le marché de gros où les prix sont très élevés et ont même atteint des records sur l’année N-1.

Pour prendre en compte ces forts besoins, le gouvernement a annoncé le 13 janvier 2022, l’augmentation exceptionnelle de 20 TWh du plafond de l’ARENH. La quantité allouée est donc de 120 TWh pour 2022. Ce n’est pas tout, le prix a été révisé à 46,5 €/MWh.

À noter pour 2023 : maintient du plafond de l’ARENH à 100 TWh et son prix à 42 €/MWh pour 2023.

Le plan de résilience économique et social, sorti le 16 mars 2022 est un ensemble de mesures initiées par le gouvernement dont l’objectif est de diminuer l’impact de la guerre en Ukraine sur le tissu économique français. Nous nous attardons sur la partie du plan destinée à aider les professionnels dont l’activité est affectée par la forte hausse des prix du gaz et de l’électricité. 

Cette aide a pour objectif de pallier aux effets de la crise énergétiques et d’éviter de stopper les productions des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité.

Depuis le 1er janvier 2023, si vous êtes une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et que vous remplissez toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au présent guichet alors vous pouvez déposer une demande d’aide. Il est donc possible de cumuler les deux aides.

Pour bénéficier de cette aide, nul besoin d’être dans un secteur d’activité particulier ou d’une taille spécifique, il faut simplement remplir deux critères :

• Les dépenses d’énergie de l’entreprise pendant la période de demande d’aide doivent représenter plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021, (par exemple, si l’entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaire de septembre/octobre 2021. Les entreprises ont le choix de comparer cette facture d’énergie au CA septembre/octobre 2021 ou au CA 2021 proratisé) ;
• Le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (sept et/ou oct 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Pour faire votre demande d’aide, remplissez un dossier simplifié via : https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite 

Vous avez besoin de fournir :

• Vos factures d’énergie pour la période concernée et vos factures 2021 ;
• Les coordonnées bancaires de votre entreprise ;
• Le fichier de calcul de l’aide mis à votre disposition sur le site des impôts ;
• Une déclaration sur l’honneur attestant que votre entreprise remplit les conditions et l’exactitude des informations déclarées.

Accéder au simulateur des aides mises à disposition par le gouvernement.

Quand ?

• Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2022, vous pouvez demander l’aide depuis le 19 novembre ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2022, la demande est à déposer entre le 16 janvier 2023 et le 31 mars 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de janvier et février 2023, la demande est à déposer entre le 20 mars 2023 et le 31 mai 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de mars et d’avril 2023, la demande est à déposer entre le 17 mai 2023 et le 31 juillet 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de mai et juin 2023, la demande est à déposer entre le 17 juillet 2023 et le 30 septembre 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de juillet et août 2023, la demande est à déposer entre le 18 septembre 2023 et le 30 novembre 2023 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de septembre et octobre 2023, la demande est à déposer entre le 20 novembre 2023 et le 31 janvier 2024 ;
• Pour vos factures d’énergie des mois de novembre et décembre 2023, la demande est à déposer entre le 17 janvier 2024 et le 31 mars 2024.

Les TPE non protégées par le bouclier tarifaire et toutes les PME de moins de 250 salariés, 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan, ainsi que toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activité concurrentielles vont pouvoir bénéficier de « l’amortisseur électricité ».

Cette aide sera calculée sur la part énergie d’un contrat. Il est question ici du prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau (tarif réseau ou Turpe) et hors taxes. La part énergie présente sur les contrats et les propositions commerciales de la plupart des TPE et PME est exprimée en €/MWh ou en €/kWh.

Cet amortisseur électricité va prendre en charge 50 % de la « part énergie » de la facture uniquement si le prix unitaire est entre 180 €/MWh et  500 €/MWh.

La réduction maximale du prix unitaire sera de 160 €/MWh sur la totalité de la consommation (ou de 0,16 €/kWh).

Attention, au-delà d’un prix du MWh de 500 €, pas d’aide forfaitaire. Le corridor d’éligibilité d’aide se situe entre 180 et 500 €/MWh. L’entreprise paye donc à 100 % en dessous et au dessus de ce corridor.

Il n’y a aucune démarche à effectuer car l’aide sera directement intégrée dans la facture d’électricité. Ce dispositif est prévu pour une durée d’un an.

À noter qu’en 2023, cet amortisseur représentera une réduction de 20 % sur la facture d’électricité. Cumulé avec le prolongement 2023 du guichet électricité, l’allègement de la facture peut aller jusqu’à 35 %.

Les TPE qui ne sont pas concernées par le bouclier énergétique (TRVE) vont bénéficier d’une facture d’électricité limitée à 280 €/MWh en moyenne. Cette aide concerne les entreprises de moins de dix salariés ayant un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros au maximum.

Ce tarif est destiné aux entreprises qui ont signé un contrat d’électricité au second semestre 2022 à un prix supérieur en moyenne sur l’année à 280 €/MWh.

Comment bénéficier du tarif plafonné d’électricité en 2023 ?

Pour déclencher la proposition de contrat révisé et une facturation au plus vite à ce tarif, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr ainsi que sur les sites clients des fournisseurs et remplissez le formulaire dédié.

Le PGE résilience est un prêt pouvant être obtenu dans sa banque habituelle. L’État s’en porte garant, ce qui signifie que même dans un contexte économique incertain, celui-ci sera accordé, si l’entreprise respecte certaines conditions. 

Le PGE résilience est là pour aider les entreprises en difficulté de trésorerie à cause de la guerre en Ukraine : 

• Hausse du prix de matières premières telles que les céréales, métaux ou l’énergie ; 
• Rupture de chaîne d’approvisionnement ;
• Suspensions de paiements en provenance d’Ukraine ou de Russie ;
• Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales. 

Ce prêt peut couvrir jusqu’à 15 % du chiffre d’affaires annuel moyen durant ces trois dernières années. Les entreprises qui ont déjà un PGE pourront emprunter jusqu’à 40 % de leur chiffre d’affaires.

Pour demander la souscription à ce prêt, prenez rendez-vous avec votre banque, cette dernière vous donnera un pré-accord après l’étude de la situation de votre entreprise. Ensuite, connectez-vous sur la plateforme de Bpifrance afin d’obtenir un identifiant unique que vous donnez à votre banque. Enfin, et sur confirmation de ce numéro unique, la banque vous accorde le prêt.

Annoncées en octobre 2021, ces mesures exceptionnelles et à durée limitée devaient constituer le fameux bouclier tarifaire. Les consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés ne devraient voir qu’une hausse limitée sur leurs factures ; explications :

Limitation de la hausse du TRVG

Les augmentations historiques ont également touché les tarifs réglementés du gaz, ainsi, le gouvernement a mis en place une mesure, à la base, temporaire d’octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2022, selon laquelle et durant cette période, le tarif du gaz n’augmentera pas (maintenu à son niveau TTC d’octobre 2021).

La mesure, (à ce niveau de TTC d’octobre 2021) principalement destinée aux particuliers et petites copropriétés consommant moins de 150 MWh par an est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022.

À partir sur 1er janvier 2023, la hausse du TRGV sera maintenue à 15 %.

À noter : le TRVG prendra fin en juin 2023. Ceux qui bénéficient du tarif réglementé devront passer à une offre de marché. Pensez à anticiper le renouvellement de votre contrat !

Limitation de la hausse du TRVE

Concernant l’électricité, la hausse de la facture globale est contenue à +4 % (grâce à la baisse de la CSPE) pour toute l’année 2022.

Le bouclier tarifaire est poursuivi à partir de janvier 2023 mais la hausse des prix de l’électricité sera limitée à 15 % (contrairement à 4 % en 2022).

Les entreprises de moins de 10 salariés qui ont un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’Euros ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA pourront bénéficier de la limite de la hausse à 15 %.