Actualité énergie
23 février 2022
CSPE 2022 : ce qui change pour vous à partir de février 2022
Créée en 2003 et intégrée en 2016 à la TICFE, la Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE donc) est une taxe principalement destinée à couvrir les coûts liés à la transition énergétique et le chèque énergie.
La CSPE en 2022, quésaco ?
Qu’est ce qui change pour les consommateurs en 2022 ?
Si jusqu’à présent et depuis 2016, la CSPE s’élevait à 22,50 € le MWh, à partir de février 2022 et pendant un an, cette taxe sera d’un montant de 0,50€ par MWh pour les professionnels et de 1€ par MWh pour les particuliers.
Pourquoi cette impressionnante baisse ?
Depuis l’automne 2021, la reprise économique, le contexte géopolitique entre l’Europe, la Russie et les Etats-Unis, le prix des quotas d’émissions de CO2, la faiblesse des stocks de gaz en Europe…tous ces éléments entraînent une augmentation historique des tarifs d’énergie et donc d’électricité.
L’Etat baisse magistralement la CSPE afin de garantir une modération de la hausse des tarifs. Cette baisse participe à la mesure de plafonnement de la hausse des prix d’électricité limitée à +4% à partir de février 2022.
En résumé à partir de février :
- le tarif réglementé de l’électricité ne pourra pas augmenter au-delà de +4% ;
- la CSPE pour les professionnels passe de 22,50 € à 0,50 € par MWh ;
- la CSPE pour les particuliers est à 1 € par MWh ;
- C5 (tarif bleu) : ce profil professionnel assimilé à la catégorie des particuliers passe donc à 1 € par MWh.
Les mesures prises en ce début d’année par le gouvernement sont temporaires et ne s’attaquent pas à la source du problème qu’est la structure du marché de l’énergie. C’est donc l’urgence des entreprises déposant le bilan à cause de leurs factures d’énergie qui a motivé l’action de l’Etat.
À quoi sert la CSPE ?
La principale raison d’être de la CSPE est le financement de la transition énergétique. C’est un soutient indéniable aux énergies renouvelables. Voici les six missions de la CSPE :
- Soutenir de développement de la production d’électricité renouvelable.
- Garantir le Chèque énergie (anciennement Tarif de Première Nécessité) d’un montant allant de 48 à 277 euros, destiné aux français éligibles.
- Subvenir à la production d’électricité dans les zones non-interconnectées (péréquation tarifaire) telles que les DOM TOM, îles d’Ouessant, de Sein, Corse etc.).
- Financer le Médiateur National de l’Energie.
- Contribuer aux surcoûts engendrés par l’obligation d’achat (coûts assumés par EDF et les entreprises locales de distribution).
- Assumer une partie des coûts liés à la participation des fournisseurs aux Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL).
En résumé, qui paye la CSPE ?
Tous les consommateurs d’électricité payent la CSPE, et ce, que vous soyez un professionnel ou un particulier. La taxe est collectée par le fournisseur, transmise à la Caisse des dépôts et consignations puis reversée aux organisations assurant une mission de service public. Lorsqu’elle était à 22,50 €/MWh, cela représentait tout de même 25% en moyenne du budget d’électricité.
Quelles sont les limites de l’assujettissement à la CSPE ?
Même si tous les consommateurs payent cette taxe, il existe des limites pour que le montant prélevé ne soit pas handicapant pour les entreprises.
D’abord, ceux qui consomment leur propre électricité ne sont assujettis qu’à partir de 240 GWh par an.
Ensuite, le montant annuel par site est plafonné à 550 000 €/an. Ce montant est révisable chaque année.
Enfin, ce même montant est plafonné à 0,5% de la valeur ajoutée de l’entreprise pour les industriels consommant plus de 7 GWh.
Est-il possible d’être exonéré de la CSPE ?
De très rares cas peuvent bénéficier d’une exonération de la CSPE :
- les producteurs d’électricité à bord d’un bateau ;
- ceux qui utilisent de l’électricité pour produire et maintenir de l’électricité ;
- Les petits producteurs d’électricité qui la consomment pour leurs propres besoins (autoconsommation).
De nombreuses entreprises peuvent, quant à elles, bénéficier d’un taux réduit, sous conditions d’éligibilité.
Est-ce seulement toujours intéressant de demander un taux réduit avec le nouveau taux à 0,5 €/MWh ?
Jusqu’à présent, monter un dossier permettait aux entreprises éligibles de passer d’un taux de 22,5€/MWh à un taux réduit standard de 7,5 €/MWh. Seulement du 1er février 2022 au 1er février 2023 le taux passe pour tout le monde à 0,5 €/MWh il semble donc inutile de demander un taux réduit pour cette période.
Cependant, pour les années précédentes, monter un dossier pourra vous permettre d’obtenir un remboursement rétroactif allant jusqu’à deux ans. Ce dossier vous permettra aussi d’obtenir, sous réserve d’éligibilité, un taux réduit standard à 7,5 € à la fin de la période à 0,5 €.